J.O. 13 du 15 janvier 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décision du 5 janvier 2006 portant délégation de signature (direction des politiques économique et internationale)

NOR : AGRS0600132S


Le directeur des politiques économique et internationale,

Vu le décret no 99-555 du 2 juillet 1999 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère chargé de l'agriculture, de l'alimentation et de la pêche, modifié par le décret no 2003-238 du 17 mars 2003, par le décret no 2004-1428 du 23 décembre 2004 et par le décret no 2005-385 du 25 avril 2005 ;

Vu le décret no 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, et notamment son article 3 ;

Vu l'arrêté du 2 juillet 1999 portant organisation et attributions de la direction des politiques économique et internationale, modifié par l'arrêté du 25 avril 2005 et par l'arrêté du 29 novembre 2005 ;

Vu l'arrêté du 2 juillet 1999 relatif à l'organisation des services de la direction des politiques économique et internationale, modifié par l'arrêté du 23 novembre 2000, par l'arrêté du 25 avril 2005 et par l'arrêté du 29 novembre 2005 ;

Vu l'arrêté du 29 juillet 1999 portant organisation du service des nouvelles des marchés, modifié par l'arrêté du 18 novembre 2001 ;

Vu la décision du 16 septembre 2005 modifiée portant délégation de signature,

Décide :


Article 1


Il est inséré, après l'article 8 de la décision du 16 septembre 2005 susvisée portant délégation de signature, un article 8-1 ainsi rédigé :

« Art. 8-1. - Délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, les pièces relatives aux mouvements de crédits budgétaires relevant du domaine de compétence de la direction des politiques économique et internationale ainsi que les pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnance de la dépense et tous ordres de recettes, à Mme Isabelle Cenzato, secrétaire administrative d'administration centrale de classe exceptionnelle. »

Article 2


Le 1 de l'article 3 et le 1 de l'article 7 de la décision du 16 septembre 2005 sont abrogés.

Article 3


La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 5 janvier 2006.


J.-M. Aurand